Mentions légales de Locations.be

Conditions pour la location de matériel

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d'une part, par la société EMY Shopping sprl dont le siège social est sis Avenue Brugmann, 233 1050 Bruxelles inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0842.579.117 ci-après dénommée " Locations.be " et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou à une location via le site Internet du vendeur (www.locations.be), dénommée ci-après " l'acheteur ".

ARTICLE 2 . OBJET

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Locations.be.

Locations.be se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées (par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, sous forme d'un fichier PDF ou tout autre moyen) par EMY Shopping lors de la commande, et le Client y adhère, à l'exception de toutes autres. L'ensemble des présentes resteront d'application pendant toute la durée des relations contractuelles et de ses suites.

ARTICLE 3 . PRIX

Le tarif est consenti pour une seule utilisation ou 3 jours max.
C'est ce que nous appelons une "période".

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Locations.be se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

Les produits en location demeurent la propriété de Locations.be.

ARTICLE 4 . TRANSPORT ET LIVRAISON

l'acheteur peut choisir d’enlever et/ou de retourner les biens loués lui-même. Dans ce cas, le transport, ainsi que la manutention de (dé)chargement et/ou de (dé)montage des biens loués sont, sauf convention contraire, aux frais et risques du locataire.

Le matériel est à venir chercher sur rendez-vous la veille avant l'événement entre 10h00 et 18h00. 

Le matériel doit être rapporté le lundi entre 10h00 et 18h00

Adresse : Avenue Brugmann 233 à 1050 Ixelles - Bruxelles - Belgique

Transport :

Les biens loués peuvent également être livrés et/ou repris par Locations.be, moyennant paiement d’un supplément. Dans ce cas, l'acheteur s'engage à réceptionner les biens loués au lieu et à l’heure convenus avec Locations.be. A défaut, Locations.be peut ramener lesdits biens en ses locaux, aux frais du locataire. Sont inclus dans le forfait de livraison et de reprise des biens loués une demi-heure pour le déchargement et une demi-heure pour le chargement des biens loués, pour un homme.

Le coût du transport est fonction de la distance et du volume de la commande. Il est précisé dans l'offre et/ou la réservation qui est soumise à votre accord (forfait pour Bruxelles et faubourgs de 80€, sinon le prix de base de 0,80€ par Km parcouru). Un quart d'heure de temps de déchargement + un quart d'heure de temps de chargement sont compris dans le coût du transport. Tout « temps d'attente » ou toute prestation non prévue est facturé en sus du prix convenu, sur base du temps réel consacré.

Toute prestation supplémentaire et toute prestation effectuée en dehors des heures d’ouverture de Locations.be sera facturée sur base de 15€ par 30 minutes.

Les prix s’entendent dans les conditions normales de transport entre nos entrepôts et les lieux d’événements (ex : accès facile,
rez-de-chaussée, etc.).

Livraison :

Les délais de livraison et d'exécution ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient donc nullement Locations.be. Un retard dans l'exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résiliation du contrat.

Locations.be se réserve le droit de procéder à des livraisons et des facturations partielles. 

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Reprise :

Le matériel doit être rapporté le lundi entre 10h00 et 18h00.
Le matériel à reprendre doit être conditionné et rassemblé en un endroit le plus aisément accessible à notre véhicule.
Tout matériel confié en location doit être rendu propre, en état et conditionné comme reçu, à l'exception du nappage et de la vaisselle.

Adresse : Avenue Brugmann 233 à 1050 Ixelles - Bruxelles - Belgique

En cas d'inexécution des obligations de Locations.be suite à l'émergence d'un cas fortuit ou le fait d'un 1/3 tel que défini par le droit applicable, lesdites obligations seront suspendues pendant la durée de l'empêchement.

ARTICLE 4 . PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l'acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

ARTICLE 5 . COMMANDE

Il est conseillé de passer commande au plus tôt, soit dès que sont définis les besoins précis et la date de l'événement (détail du matériel et quantités).

Seul les commandes par le site internet www.locations.be sont acceptées.

En principe, toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite, contresignée par les deux parties.

Un contrat est établit pour chaque commande avec la liste du matériel, la date de l'événement, le prix, le montant de la caution et les modalités pour la réception et le retour du matériel.

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Toute commande annulée dans les 15 jours précédents, sera facturée à 50%. Dans les 48h, elle sera facturée à 75%.

Avant les 15 jours, un forfait "frais de dossier " de 40€ sera facturé.

Si la matériel n'a pas été rendu dans un délai d'une semaine après la date de l'événement, la garantie sera perdu. 

ARTICLE 6 . MODALITÉS DE PAYEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

ARTICLE 7 . GARANTIE

A l'égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu'il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non conformité d'un produit vendu constatée dans les 2 mois, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d'eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur

l'acheteur a parfaitement contrôlé le matériel qu'il loue et a vérifié son bon état, à l'enlèvement ou à la livraison de celui-ci.

Tout article abîmé ou manquant sera porté en compte suivant le tarif VENTE.

ARTICLE 8 . RESPONSABILITÉ

8.1. GÉNÉRAL

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Les acheteurs sont tenus de lire attentivement et de respecter les consignes de sécurité ainsi que la notice d’utilisation fournie avec les articles pouvant être dangereux.

Le client est tenu de s'assurer auprès d'une compagnie agréée contre le vol, mais aussi pour les dégâts occasionnés au matériel ou par le matériel loué.

Certaines administrations exigent une homologation des appareils, celle-ci doit être commandée à l'avance par le client et n'est pas incluse dans le tarif.

8.2. RESPONSABILITÉ PAR RAPPORT AUX OBJETS UTILISANT LE FEU.

Pour les articles de décoration utilisant le feu, Locations.be ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant être provoqués par l'utilisation de l'article en question.
L’utilisation des articles pouvant être dangereux se fait sous l’entière responsabilité des utilisateurs/acheteurs.
Locations.be décline toute responsabilité quant aux dommages que les articles pouvant être dangereux pourraient causer à des tiers d'une quelconque manière que ce soit.

8.3. RESPONSABILITÉ PAR RAPPORT AUX LANTERNES.

Les lanternes volantes sont notamment composées d’une cartouche inflammable. Locations.be décline toute responsabilité si une personne se brûle, brûle une tierce personne ou provoque des dommages quelconque lors de l’allumage et/ou au décollage des lanternes ou de toute autre utilisation.
Locations.be décline toute responsabilité si le montage a été mal fait (voir notice d’utilisation) et que les lanternes ne peuvent donc pas décoller ou causent d’autres effets.
En utilisant les lanternes le l’utilisateur/acheteur prend toute responsabilité quant aux accidents pouvant être provoqués par la lanterne.
Les lanternes volantes doivent être lancé dans le grand air, loin des aeroports, gratte ciel , cables electriques et les autoroutes.
Les lanternes volantes ne peuvent pas être utilisé à l''interieur.

ARTICLE 9 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

ARTICLE 10 . DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu'une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

ARTICLE 11 . PREUVE

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

ARTICLE 12 . RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d'ordre public contraignantes.